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Le 21 juin 2010
Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de gestion d'une société unipersonnelle
Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de gestion d'une société unipersonnelle et donc d'une EURL (ou d'une SASU). Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents. Cette autorisation revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié comportant la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
Selon la liste des actes figurant en annexe 1 du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008 la candidature au poste de gérant d'une personne morale est un acte de disposition. Cette candidature devrait à s'en tenir au nouveau texte être effectuée par les deux parents. Est également un acte de disposition la détermination du vote sur des ordres du jour ayant trait en particulier aux modifications des statuts, aux augmentations ou réductions de capital, à la vente d'un élément d'actif immobilisés, aux emprunts ou à la constitution de sûreté par la société (annexe 2 du décret précité du 22 décembre 2008).
Sauf s'ils ne sont pas significatifs, ces votes doivent être autorisés par le conseil de famille ou le juge des tutelles pour les enfants sous tutelle (C. civ. art. 505). Pour les enfants dont l'administration légale est assurée par les deux parents, ceux-ci peuvent accomplir ensemble ces actes par application de l'article 389-5 du Code civil. Pour les EURL ou SASU créées par un mineur, les deux parents, par définition non associés, devront déterminer le sens de la décision à prendre en ces domaines.
Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de gestion d'une société unipersonnelle et donc d'une EURL (ou d'une SASU). Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents. Cette autorisation revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié comportant la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
Selon la liste des actes figurant en annexe 1 du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008 la candidature au poste de gérant d'une personne morale est un acte de disposition. Cette candidature devrait à s'en tenir au nouveau texte être effectuée par les deux parents. Est également un acte de disposition la détermination du vote sur des ordres du jour ayant trait en particulier aux modifications des statuts, aux augmentations ou réductions de capital, à la vente d'un élément d'actif immobilisés, aux emprunts ou à la constitution de sûreté par la société (annexe 2 du décret précité du 22 décembre 2008).
Sauf s'ils ne sont pas significatifs, ces votes doivent être autorisés par le conseil de famille ou le juge des tutelles pour les enfants sous tutelle (C. civ. art. 505). Pour les enfants dont l'administration légale est assurée par les deux parents, ceux-ci peuvent accomplir ensemble ces actes par application de l'article 389-5 du Code civil. Pour les EURL ou SASU créées par un mineur, les deux parents, par définition non associés, devront déterminer le sens de la décision à prendre en ces domaines.
Référence:
Sources:
- C. civ. art. 389-8 créé par la loi 2010-658 relative à l'entrepreneur individuel du 15 juin 2010, J.O. du 16, p. 10984
- Revue fiduciaire, 21 juin 2010