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Le 30 janvier 2012
Le T.A. ne se réfère pas à la fraude. Il évoque et invoque les effets beaucoup plus radicaux qui atteignent un acte "nul et non avenu".
Le jugement a été rendu, le 22 déc. 2011, à la demande de la Ligue de Défense des Alpilles, qui, notamment et principalement, a demandé au Tribunal administratif de Marseille, de déclarer inexistant et d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune d’Eygalières a accordé le 18 janvier 2008 un permis de construire à M. et Mme Michel D afin d’édifier une maison d’habitation et une piscine sur le territoire de cette commune.
Le T.A. a considéré que cette demande devait être accueillie, parce qu’il "{ressort des pièces du dossier que l’accord de l’architecte des bâtiments de France, préalable nécessaire à l’obtention du permis de construire accorder par arrêté en date du 18 janvier 2008 a été simulé ; que par suite l’association requérante est fondé à demander que cet arrêté pris dans ces circonstances par le maire d’Eygalières soit regardé comme un acte nul et non avenu}".
L’architecte des bâtiments de France a déclaré ne pas avoir reçu une demande d’avis et que d’autre part la lettre d’envoi de cette demande d’avis qui a été produite par le service de l’équipement comportait une incohérence de dates laissant entrevoir qu’elle aurait été fabriquée pour les besoins de la cause.
En l'espèce, le T.A. ne se réfère pas à la fraude. Il évoque et invoque les effets beaucoup plus radicaux qui atteignent un acte "nul et non avenu".
Un commentaire éclairé de ce jugement: Le permis de construire de Michel Drucker : nul et non avenu ? Par Christophe Buffet et Marie Lou Roy, Avocats, sur le [Village de la Justice->http://www.village-justice.com/articles/permis-construire-Michel-Drucker....
Il doit subsister la possibilité d'un appel.
Le jugement a été rendu, le 22 déc. 2011, à la demande de la Ligue de Défense des Alpilles, qui, notamment et principalement, a demandé au Tribunal administratif de Marseille, de déclarer inexistant et d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune d’Eygalières a accordé le 18 janvier 2008 un permis de construire à M. et Mme Michel D afin d’édifier une maison d’habitation et une piscine sur le territoire de cette commune.
Le T.A. a considéré que cette demande devait être accueillie, parce qu’il "{ressort des pièces du dossier que l’accord de l’architecte des bâtiments de France, préalable nécessaire à l’obtention du permis de construire accorder par arrêté en date du 18 janvier 2008 a été simulé ; que par suite l’association requérante est fondé à demander que cet arrêté pris dans ces circonstances par le maire d’Eygalières soit regardé comme un acte nul et non avenu}".
L’architecte des bâtiments de France a déclaré ne pas avoir reçu une demande d’avis et que d’autre part la lettre d’envoi de cette demande d’avis qui a été produite par le service de l’équipement comportait une incohérence de dates laissant entrevoir qu’elle aurait été fabriquée pour les besoins de la cause.
En l'espèce, le T.A. ne se réfère pas à la fraude. Il évoque et invoque les effets beaucoup plus radicaux qui atteignent un acte "nul et non avenu".
Un commentaire éclairé de ce jugement: Le permis de construire de Michel Drucker : nul et non avenu ? Par Christophe Buffet et Marie Lou Roy, Avocats, sur le [Village de la Justice->http://www.village-justice.com/articles/permis-construire-Michel-Drucker....
Il doit subsister la possibilité d'un appel.