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Le 03 septembre 2012
Le décret apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'enregistrement du PACS par les notaires.
Suit de notre article relatant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012, J.O. du 22 août 2012, sur les modalités d'enregistrement du Pacs par un notaire.
Depuis la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011), les notaires peuvent procéder à l'enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) et effectuer les formalités de publicité (C. civ. art. 515-3).
Il en est de même pour l'enregistrement de la convention modificative de ce PACS (C. civ. art. 515-3) ou de sa dissolution (C. civ. art. 515-7).
Il n'est donc plus nécessaire d'aller au greffe du tribunal d'instance.
Le décret apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'enregistrement du PACS par les notaires.
La déclaration conjointe de conclusion, modification ou dissolution du Pacs qui intervient à la suite d'un mariage, d'un décès, ou de la volonté de l'un ou des partenaires doit être remise au notaire par les partenaires du PACS.
Celui-ci doit alors aviser sans délai l'officier de l'état-civil (maire) détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité du PACS.
Des tarifs spéciaux sont prévus par chaque acte (déclaration, modification et dissolution).
Enfin, la conservation des contrats est réalisée au sein de chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique, dans un registre spécial et répond à des exigences particulières.
Le décret précise le traitement automatisé des registres mis en œuvre par le Conseil supérieur du notariat (CSN).
Suit de notre article relatant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012, J.O. du 22 août 2012, sur les modalités d'enregistrement du Pacs par un notaire.
Depuis la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011), les notaires peuvent procéder à l'enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) et effectuer les formalités de publicité (C. civ. art. 515-3).
Il en est de même pour l'enregistrement de la convention modificative de ce PACS (C. civ. art. 515-3) ou de sa dissolution (C. civ. art. 515-7).
Il n'est donc plus nécessaire d'aller au greffe du tribunal d'instance.
Le décret apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'enregistrement du PACS par les notaires.
La déclaration conjointe de conclusion, modification ou dissolution du Pacs qui intervient à la suite d'un mariage, d'un décès, ou de la volonté de l'un ou des partenaires doit être remise au notaire par les partenaires du PACS.
Celui-ci doit alors aviser sans délai l'officier de l'état-civil (maire) détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité du PACS.
Des tarifs spéciaux sont prévus par chaque acte (déclaration, modification et dissolution).
Enfin, la conservation des contrats est réalisée au sein de chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique, dans un registre spécial et répond à des exigences particulières.
Le décret précise le traitement automatisé des registres mis en œuvre par le Conseil supérieur du notariat (CSN).