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Le 07 novembre 2012
Retard d'un train : une indemnisation très limitée pour l'avocat
Un avocat en région achète un billet de train pour aller à Paris. Le train accusant un retard de 4 heures, l'avocat manque l'audience prévue et réclame à la SNCF le remboursement du prix du voyage (104 €) ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice professionnel subi.
Les juges acceptent sa demande. La SNCF, seule responsable de ce retard, est condamnée à rembourser à l'avocat le prix du billet mais aussi à lui verser : 500 EUR pour la perte d'honoraires, 1.000 EUR pour la perte de crédibilité vis-à-vis du client et 500 EUR pour l'énervement éprouvé.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'art. 1150 du Code civil.
La seule indemnisation à laquelle est tenue la SNCF est le remboursement du billet. En effet, "le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat".
Un avocat en région achète un billet de train pour aller à Paris. Le train accusant un retard de 4 heures, l'avocat manque l'audience prévue et réclame à la SNCF le remboursement du prix du voyage (104 €) ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice professionnel subi.
Les juges acceptent sa demande. La SNCF, seule responsable de ce retard, est condamnée à rembourser à l'avocat le prix du billet mais aussi à lui verser : 500 EUR pour la perte d'honoraires, 1.000 EUR pour la perte de crédibilité vis-à-vis du client et 500 EUR pour l'énervement éprouvé.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'art. 1150 du Code civil.
La seule indemnisation à laquelle est tenue la SNCF est le remboursement du billet. En effet, "le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat".
Référence:
Référence:
- Cass. civ. 1re, 26 sept. 2012 (pourvoi n° 11-13.177), cassation