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Le 18 décembre 2013
Il résulte en particulier du b) de l'art. R 423-1 du Code de l'urbanisme, qu'une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut être présentée par un seul co-indivisaire
M. B a acquis le 18 juill. 2007 un édifice sis 47, cours Napoléon à Ajaccio, en arrière cour d'un immeuble sur rue placé sous le régime de la copropriété ; il a déposé le 6 mars 2008 une demande de permis de construire pour la réalisation de travaux portant sur la toiture et la façade de l'édifice et la création d'environ 14 m2 de surface hors œuvre nette ; le maire d'Ajaccio a accordé le permis sollicité par arrêté du 2 avr. 2008 ; par un jugement du 16 avr. 2009, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de Mme C tendant à l'annulation de ce permis ; par un arrêt du 24 nov. 2011, contre lequel M. B s'est pourvu en cassation, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement et le permis de construire contesté ; pour annuler le permis litigieux, la cour, faisant application de l'art. L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme, a retenu quatre moyens dont un tiré de ce que ce permis avait été délivré sans l'accord de la copropriété, requis en raison de la présence d'un mur mitoyen.
Il résulte en particulier du b) de l'art. R 423-1 du Code de l'urbanisme, qu'une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des art. 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire. Il en résulte qu'en jugeant qu'il appartenait à l'autorité administrative compétente, saisie d'une demande de permis de construire prévoyant des travaux portant sur un mur séparatif de propriété, d'exiger du pétitionnaire, outre l'attestation prévue à l'art. R. 431-5 du Code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées à l'art. R 423-1 du Code de l'urbanisme pour déposer une demande de permis de construire, la production d'un document établissant soit qu'il était seul propriétaire de ce mur, soit qu'il avait l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.
M. B a acquis le 18 juill. 2007 un édifice sis 47, cours Napoléon à Ajaccio, en arrière cour d'un immeuble sur rue placé sous le régime de la copropriété ; il a déposé le 6 mars 2008 une demande de permis de construire pour la réalisation de travaux portant sur la toiture et la façade de l'édifice et la création d'environ 14 m2 de surface hors œuvre nette ; le maire d'Ajaccio a accordé le permis sollicité par arrêté du 2 avr. 2008 ; par un jugement du 16 avr. 2009, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de Mme C tendant à l'annulation de ce permis ; par un arrêt du 24 nov. 2011, contre lequel M. B s'est pourvu en cassation, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement et le permis de construire contesté ; pour annuler le permis litigieux, la cour, faisant application de l'art. L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme, a retenu quatre moyens dont un tiré de ce que ce permis avait été délivré sans l'accord de la copropriété, requis en raison de la présence d'un mur mitoyen.
Il résulte en particulier du b) de l'art. R 423-1 du Code de l'urbanisme, qu'une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des art. 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire. Il en résulte qu'en jugeant qu'il appartenait à l'autorité administrative compétente, saisie d'une demande de permis de construire prévoyant des travaux portant sur un mur séparatif de propriété, d'exiger du pétitionnaire, outre l'attestation prévue à l'art. R. 431-5 du Code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées à l'art. R 423-1 du Code de l'urbanisme pour déposer une demande de permis de construire, la production d'un document établissant soit qu'il était seul propriétaire de ce mur, soit qu'il avait l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.
Référence:
Référence:
- Conseil d'Etat, Sous-sect. 6 et 1 réunies, 13 déc. 2013, req. N° 356097, publié aux tables du Rec. Lebon