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Le 10 février 2011
Faute de clientèle attachée au site et de référence au chiffre d'affaires généré par les ventes de biens présentés sur le site, la cour d'appel constate qu'il n'est pas établi que la cession réalisée a porté sur un fonds de commerce.
L'exploitant d'un site sur l'internet a cédé les biens et droits permettant l'exploitation du site, pris dans sa globalité,en particulier les noms de domaines.
Le cessionnaire (acquéreur) a invoqué la nullité de la cession pour omission des déclarations prescrites par l'article L. 141-1 du Code du commerce. Or, ce n'est pas l'exploitant du site qui procédait aux ventes des produits présentés sur le site mais des sociétés exerçant le commerce vers lesquelles les visiteurs étaient dirigés.
Faute de clientèle attachée au site et de référence au chiffre d'affaires généré par les ventes de biens présentés sur le site, la cour d'appel constate qu'il n'est pas établi que la cession réalisée a porté sur un fonds de commerce.
L'exploitant d'un site sur l'internet a cédé les biens et droits permettant l'exploitation du site, pris dans sa globalité,en particulier les noms de domaines.
Le cessionnaire (acquéreur) a invoqué la nullité de la cession pour omission des déclarations prescrites par l'article L. 141-1 du Code du commerce. Or, ce n'est pas l'exploitant du site qui procédait aux ventes des produits présentés sur le site mais des sociétés exerçant le commerce vers lesquelles les visiteurs étaient dirigés.
Faute de clientèle attachée au site et de référence au chiffre d'affaires généré par les ventes de biens présentés sur le site, la cour d'appel constate qu'il n'est pas établi que la cession réalisée a porté sur un fonds de commerce.
Référence:
Référence:
- C.A. Poitiers, Ch. Civ. 1, 2 juill. 2010