Un terrain de foot et un drapeau français ne sont pas constitutifs d'un trouble anormal de voisinage

L'installation d'un drapeau français sur la propriété des voisins ne saurait en elle-même être source de nuisances pour le voisinage.

Le 28 octobre 2014, Marc et Sophie, faisant état de troubles du voisinage imputables à leurs voisins Sylvain et Valérie, ont fait assigner ces derniers devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse afin de les voir condamner solidairement et avec exécution provisoire, à les indemniser du préjudice subi à hauteur d'une somme de 20'000 euro, à déplacer leur terrain de football et un drapeau français et à terminer les travaux entrepris dans leur cabanon de jardin.

Le litige s'est retrouvé en cause d'appel.

La preuve n'apparaît pas en l'espèce rapportée avec la certitude requise du caractère anormal des troubles de voisinage invoqués par les voisins dénonçant les bruits provenant de la propriété voisine alors que les allégations tenant dans l'intention de nuire qui motiverait leurs voisins est inopérante dans le cadre d'une action indemnitaire fondée sur l'existence de dommages dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

Par ailleurs, l'installation d'un drapeau français sur la propriété des voisins ne saurait en elle-même être source de nuisances pour le voisinage. Les demandes indemnitaires comme celle tendant à voir déplacer le terrain de foot et le drapeau installé sur la propriété voisine doivent donc être rejetées en l'absence de toute démonstration d'un trouble anormal du voisinage.