Les faits se sont déroulés dans un bar de Mulhouse appelé "LA JUSTICE". Le 21 juin 2011, M. Moussa O, un client, a été blessé au visage au cours d'une altercation survenue audit bar. Les services de police intervenus sur les lieux sur appel de la gérante de l'établissement, Mme Mélanie G, ont établi un rapport de main courante indiquant que, selon Mme G, M. O s'était présenté au bar dans un état d'ébriété avancé, qu'elle avait refusé de le servir, qu'il s'était énervé et avait tenté de la violenter et qu'une cliente, Mme Farah I, s'était alors interposée et lui avait cassé un verre sur le visage. Cette version a été confirmée par Mme Farah I.
Il s'avère que le geste de la cliente, Mme I, à l'origine des blessures se trouvait parfaitement justifié. Le client plaignant et se disant victime, qui manifestement entendait compléter son alcoolisation, s'était vue refusé toute nouvelle commande. L'exploitante du commerce jugeant que son état d'ébriété ne nécessitait aucun complément - les tests réalisés à son admission aux urgences révélant un taux de l'ordre de 2,28 g - a refusé de le servir. Ce refus n'a pas manqué de susciter une agressivité certaine de la part de la victime, laquelle s'en est pris physiquement à la gérante réfractaire, qu'il a purement et simplement tenté d'étrangler. Cette circonstance, vainement contestée, est corroborée par la nécessité, pour les services d'urgence, de sangler la victime pour lui prodiguer les soins nécessaires.
Face à cette tentative, la cliente auteur du dommage a entrepris de s'interposer et a dans ces circonstances, brisé un verre sur le visage de la victime afin de faire cesser l'agression.
La Cour d'appel de Colmar exonère totalement la cliente auteure du dommage de toute responsabilité. En effet, tant l'attitude que l'état du client plaignant constituent, selon la Cour, une faute de la victime justifiant une exonération totale de la responsabilité de l'auteur. La victime au bar LA JUSTICE l'avait bien cherché.
La cour d"appel précise que le geste de l'auteur du dommage s'avérait être une réponse proportionnée à la gravité de la menace que la victime faisait peser sur l'intégrité physique de la gérante.
Il est généralement admis en jurisprudence que la légitime défense est exclusive de toute action en dommages-intérêts quel que soit le fondement invoqué.
Extrait significatif de la décision :
"Il convient en outre de relever que M. O. ne produit pas l'intégralité de la procédure pénale diligentée suite à la plainte qu'il avait déposée, mais seulement sa propre audition. Il ressort toutefois de cette audition qu'il a été interrogé sur les déclarations de Mme G. selon lesquelles il avait tenté de l'étrangler, ce qu'il a contesté.
Son état d'agressivité est toutefois suffisamment établi par le certificat médical susévoqué.
L'état d'ébriété avancé de l'appelant et l'agressivité dont il a fait preuve à l'égard de la gérante du bar sont de nature à exonérer Mme I. de sa responsabilité, son geste constituant en effet une réponse proportionnée à la gravité de la menace que M. O. faisait peser sur l'intégrité physique de la gérante du bar".
- Cour d'appel de Colmar, ch. 2, sect. A, 15 décembre 2016, RG n° 15/06074