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Le 17 novembre 2013
Il est constant que l'anormalité d'un trouble de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à une disposition administrative
La présence d'un canisse de couleur verte sur le grillage séparatif des deux jardins, adossé au grillage sur le fond de Mme H, est établie et n'est nullement contestée.
Le premier juge a justement retenu qu'il n'est pas pour autant démontré que la présence de ce canisse soit de nature à constituer un trouble de voisinage.
En effet, tout d'abord, quand bien même cet usage ne serait pas conforme aux prescriptions du lotissement, il n'est nullement établi qu'une infraction de ce chef ait été relevée par les autorités administratives à l'encontre des intimées.
Mais surtout, il est constant que l'anormalité d'un trouble de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à une disposition administrative. En toute hypothèse, l'établissement d'une telle infraction serait donc en elle-même insuffisante à constituer un trouble anormal de voisinage.
La présence d'un canisse de couleur verte sur le grillage séparatif des deux jardins, adossé au grillage sur le fond de Mme H, est établie et n'est nullement contestée.
Le premier juge a justement retenu qu'il n'est pas pour autant démontré que la présence de ce canisse soit de nature à constituer un trouble de voisinage.
En effet, tout d'abord, quand bien même cet usage ne serait pas conforme aux prescriptions du lotissement, il n'est nullement établi qu'une infraction de ce chef ait été relevée par les autorités administratives à l'encontre des intimées.
Mais surtout, il est constant que l'anormalité d'un trouble de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à une disposition administrative. En toute hypothèse, l'établissement d'une telle infraction serait donc en elle-même insuffisante à constituer un trouble anormal de voisinage.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Montpellier, Ch. 1, sect. B, 6 nov. 2013 (RG N° 12/04717)