Une commune peut acquérir un chemin par prescription trentenaire ou usucapion

Ces faits correspondent à une possession notoire et paisible du terrain, continue et non interrompue depuis 1975, faite à titre de propriétaire
Si l'acte d'acquisition de parcelles par une commune est inopposable aux tiers, faute d'avoir été publié, la propriété peut s'acquérir aussi par prescription trentenaire, conformément à l'article 2272 du Code civil:

{Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.}

Tel est le cas dans l'affaire en référence. Les parcelles ont été achetées en 1973 pour créer un chemin rural. La commune produit plusieurs attestations circonstanciées d'habitants de la commune mentionnant la création du chemin rural en 1975 et son utilisation constante par le public depuis cette date. Il est également établi que la commune a entretenu le chemin, en particulier en en le clôturant et en le goudronnant. {{Ces faits correspondent à une possession notoire et paisible du terrain, continue et non interrompue depuis 1975, faite à titre de propriétaire}} compte tenu notamment de l'acte d'achat sus-évoqué et des aménagements réalisés.