Une commune peut-elle aliéner par contrat de location-vente ?

Les communes peuvent-elles aliéner des biens communaux (terrains bâtis ou non bâtis) dans le cadre d'un contrat de location-vente ?

Le ministre de l'Intérieur apporte la réponse suivante :  

La location-vente est une convention consistant à prévoir qu'à l'expiration d'un contrat de louage de chose, la propriété du bien sera transférée au locataire. Les collectivités peuvent recourir à la location-vente pour des biens de leur domaine privé, les biens du domaine public étant inaliénables en application de l'art. L. 3111-1 du CGPPP. Dans la mesure où cette opération conduit in fine à la cession du bien, elle est soumise aux dispositions de l'article L. 2241-1 du CGCT qui prévoient la consultation préalable du service des domaines. Le contrat est ensuite conclu par acte authentique. Enfin, si l'opération est réalisée au profit d'une entreprise et conduit à octroyer une aide à cette entreprise sous forme de rabais, la commune est tenue de respecter les dispositions de l'arti. L. 1511-3 du CGCT, dont les mesures réglementaires sont en cours d'actualisation.