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Le 04 mars 2011
Alors même qu'il est qualifié de "saisonnier", un bail peut juridiquement s'avérer être un bail commercial. Ainsi le locataire bénéficiera du droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction et normalement d'un loyer plafonné.
En cas de litige, le juge apprécie les circonstances dans lesquelles le locataire dispose du local.
Ainsi, les juges ont admis que toutes les conditions d'une requalification d'un contrat saisonnier en bail commercial étaient réunies dans l'affaire suivante: les locataires disposaient des locaux durant toute l'année; ils y entreposaient des marchandises dans l'intervalle des périodes d'exploitation; ils réglaient les factures de téléphone, d'eau, d'électricité et d'assurance sur la période annuelle ; ils acquittaient taxes et charges sur la base d'un local loué à l'année; {{les remises de clés au terme de chaque période d'exploitation étaient manifestement fictives}}. Par ailleurs les locataires étaient immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de leur action en justice
En cas de litige, le juge apprécie les circonstances dans lesquelles le locataire dispose du local.
Ainsi, les juges ont admis que toutes les conditions d'une requalification d'un contrat saisonnier en bail commercial étaient réunies dans l'affaire suivante: les locataires disposaient des locaux durant toute l'année; ils y entreposaient des marchandises dans l'intervalle des périodes d'exploitation; ils réglaient les factures de téléphone, d'eau, d'électricité et d'assurance sur la période annuelle ; ils acquittaient taxes et charges sur la base d'un local loué à l'année; {{les remises de clés au terme de chaque période d'exploitation étaient manifestement fictives}}. Par ailleurs les locataires étaient immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de leur action en justice
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 15 févr. 2011 (n° 10-14.003), rejet, inédit