Afin de faciliter la sortie de l'indivision successorale et de relancer la politique du logement en outre-mer, une nouvelle loi dispose que pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur les territoires concernés par la loi (DOM-ROM + Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Des exceptions à cette prérogative sont cependant prévues par le législateur pour le local d'habitation dans lequel réside le conjoint survivant ou si l'un des indivisaires est mineur, majeur protégé ou présumé absent (L. 2018-1244, art. 1er, II).
L'art. 2 de la loi précise la marche à suivre par le notaire et les droits et délais d'opposition dont disposent les indivisaires défavorables au partage. En outre, la loi prévoit qu'une attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice (L. n° 2018-1244, art. 4).
L'art. 5 règle le cas de l'héritier omis par ignorance ou par erreur lors du partage.
- Loi n° 2018-1244, 27 décembre 2018 ; J.O. du 28 décembre 2018, texte n° 1