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Le 25 février 2013
Le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n'est pas valide s'il est contraire à l’intérêt social.
Une SARL fait un emprunt bancaire et obtient, pour en garantir le remboursement, la caution hypothécaire d'une SCI. L'hypothèque porte sur l'unique bien de la SCI, évalué à 133.000 EUR.
Pour éviter de perdre ce bien, la SCI est rapidement amenée à "racheter l'emprunt" de la SARL d'un montant de 163.000 EUR.
La SCI ne parvenant pas à rembourser, une liquidation judiciaire est prononcée à son encontre. Le juge-commissaire refuse néanmoins la créance de la banque mais les juges d'appel infirment sa décision : l'acte de prêt, signé par tous les associés de la SCI, suffit à rendre valable le cautionnement.
La [Cour de cassation->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i..., au visa de l'art. 1849 du Code civil, censure l'interprétation des juges : le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n'est pas valide s'il est contraire à l’intérêt social.
Une SARL fait un emprunt bancaire et obtient, pour en garantir le remboursement, la caution hypothécaire d'une SCI. L'hypothèque porte sur l'unique bien de la SCI, évalué à 133.000 EUR.
Pour éviter de perdre ce bien, la SCI est rapidement amenée à "racheter l'emprunt" de la SARL d'un montant de 163.000 EUR.
La SCI ne parvenant pas à rembourser, une liquidation judiciaire est prononcée à son encontre. Le juge-commissaire refuse néanmoins la créance de la banque mais les juges d'appel infirment sa décision : l'acte de prêt, signé par tous les associés de la SCI, suffit à rendre valable le cautionnement.
La [Cour de cassation->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i..., au visa de l'art. 1849 du Code civil, censure l'interprétation des juges : le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n'est pas valide s'il est contraire à l’intérêt social.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 12 sept. 2012 (pourvoi n° 11-17.948), cassation, publié