Une servitude conventionnelle de passage ne confère pas au propriétaire du fonds dominant le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol

Selon acte du 28 décembre 2018, la SNC Horizons a acquis, en vue de le réhabiliter, un immeuble situé [...], cadastré section VC n°293.

Cet immeuble est dépourvu d'accès direct à la voie publique et bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage 'à pied et avec tous véhicules de jour et de nuit, sous le porche existant ou toute autre entrée qui pourrait lui être substituée' à la charge de la parcelle cadastrée VC n° 232 appartenant au syndicat des copropriétaires Le Griffon.

Le permis de construire qui avait été obtenu le 11 décembre 2018 par la société Histoire et patrimoine développement pour la réhabilitation de l'immeuble a été transféré, le 17 mai 2019, à la société Horizons. Lors de l'instruction de la demande, le pétitionnaire avait été informé d'une part par la direction de l'environnement et du développement durable de Colmar agglomération du fait que les réseaux d'assainissement se rejetant dans la Schlusselbaechlein allaient être supprimés et redirigés vers la place de la Cathédrale, d'autre part par le fournisseur d'énergie, la société Vialis, que l'immeuble devait être raccordé au réseau d'électricité existant de cette place.

Aucun accord n'ayant été trouvé avec le syndicat des copropriétaires Le Griffon pour une modification de la servitude existante, la société Horizons a assigné le syndicat des copropriétaires, selon la procédure à jour fixe, par exploit du 31 octobre 2019, aux fins de voir juger qu'elle bénéficie de plein droit d'une servitude légale de passage de ses réseaux sur la parcelle VC n° 232, d'être autorisée à faire réaliser les travaux nécessaires et d'enjoindre au syndicat des copropriétaires de tout mettre en oeuvre pour lui permettre de réaliser les travaux.

Le syndicat des copropriétaires s'est opposé à cette demande et a sollicité l'organisation d'une expertise judiciaire.

Appel a été relevé du premier jugement.

Une servitude conventionnelle de passage ne confère pas au propriétaire du fonds dominant le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude, faute de prévisions en ce sens. Le propriétaire du fonds dominant démontre que si sa parcelle est actuellement reliée aux réseaux d'électricité et d'assainissement, il s’avère les services de la voierie de la commune l’a avisé que les raccordements et réseaux desservant l'immeuble ont vocation à être supprimés. Faute d’accès direct à ces réseaux, la parcelle est donc bien enclavée en ce qui concerne le tréfonds.

Le requérant est donc fondé à solliciter une servitude légale de passage de canalisations, le raccordement aux réseaux publics relevant en effet de l'utilisation normale d'un fonds à usage d'habitation ou d'exploitation commerciale.