Une seule date limite de dépôt des déclarations annuelles des entreprises

Unification de la date limite de dépôt des déclarations annuelles des entreprises
Pour apporter une plus grande sécurité juridique aux entreprises et à leurs représentants dans le cadre du dépôt de leurs déclarations annuelles, une date limite unique de dépôt est désormais fixée par décret, laquelle ne pourra être postérieure au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année.

Sont concernées:

- les déclarations de résultat des entreprises imposées dans la catégorie des BIC, des BA et des BNC relevant d'un régime réel d'imposition ainsi que celles des sociétés de personnes soumises à l'IR et des sociétés civiles de moyens;

- les déclarations de résultat des sociétés et associations soumises à l'IS dont l'exercice coïncide avec l'année civile;

- la déclaration annuelle de taxe professionnelle et celle du solde de la cotisation minimale en fonction de la valeur ajoutée;

- la déclaration de TVA annuelle des exploitants agricoles soumis à un régime simplifié d'imposition.

Cette date devrait aussi être retenue, par la voie réglementaire, pour :

- les déclarations des sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS;

- la déclaration annuelle de régularisation de TVA des redevables non agricoles soumis au régime simplifié d'imposition de la TVA;

- les taxes annexes assises sur les salaires (participation-formation et participation-construction).