Une SNC engagée comme caution par son gérant

Les juges doivent rechercher si le cautionnement peut être rattaché à l'objet social de la SNC en raison de la communautés d'intérêts entre la société emprunteuse et la SNC

Deux sociétés ont des associés en commun et des activités complémentaires. Dans le but que l'une des deux sociétés obtienne un prêt bancaire, l'autre donne sa caution.

La société qui se porte ainsi caution est une société en nom collectif (SNC) composée de deux associés. L'un, le gérant, a signé l'acte de caution, l'autre était présent lors de la signature.

Puis la société emprunteuse périclite et la banque demande à la SNC d'honorer son engagement de caution. Pour éviter ce paiement, la SNC fait valoir que le cautionnement n'a pas été donné dans les règles : il n'a pas été expressément autorisé par une décision unanime des associés. Les juges adhèrent à cet argument et la SNC est ainsi déchargée de son engagement. La cour d'appel a ainsi relevé que la gérante de cette société a contracté, sans le consentement exprès de l'autre associé, un engagement de caution solidaire qui n'entre pas dans l'objet social.

L'arrêt de la cour d'appel est cassé par la Cour de cassation qui renvoie l'affaire devant une nouvelle cour d'appel. Pour la Haute juridction, les juges doivent rechercher si le cautionnement peut être rattaché à l'objet social de la SNC en raison de la communautés d'intérêts entre la société emprunteuse et la SNC. Si le cautionnement peut ainsi être rattaché à l'objet social, il est régulier et doit être honoré.