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Le 23 décembre 2009
Pour fonctionner valablement, la SCA. doit obligatoirement comporter trois associés n'ayant pas la qualité de commandité puisque le conseil de surveillance d'une société en commandite par actions est composé d'au moins trois actionnaires.
On sait que la société en commandite par actions (SCA) comprend deux catégories de membres associés:
- un ou plusieurs commandités qui gèrent la société et ont la qualité de commerçant; ils répondent solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel;
- des commanditaires qui sont actionnaires et responsables dans la limite de leurs apports.
Un commandité peut détenir des actions. Mais dans ce cas, ce commandité actionnaire ne peut ni participer au vote pour la nomination des membres du conseil de surveillance, ni siéger à ce conseil (C. com. art. L. 226-4).
En conséquence, pour fonctionner valablement, la SCA. doit obligatoirement comporter trois associés n'ayant pas la qualité de commandité puisque le conseil de surveillance d'une société en commandite par actions est composé d'au moins trois actionnaires.
On sait que la société en commandite par actions (SCA) comprend deux catégories de membres associés:
- un ou plusieurs commandités qui gèrent la société et ont la qualité de commerçant; ils répondent solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel;
- des commanditaires qui sont actionnaires et responsables dans la limite de leurs apports.
Un commandité peut détenir des actions. Mais dans ce cas, ce commandité actionnaire ne peut ni participer au vote pour la nomination des membres du conseil de surveillance, ni siéger à ce conseil (C. com. art. L. 226-4).
En conséquence, pour fonctionner valablement, la SCA. doit obligatoirement comporter trois associés n'ayant pas la qualité de commandité puisque le conseil de surveillance d'une société en commandite par actions est composé d'au moins trois actionnaires.
Référence:
Référence:
- Communiqué du Comité juridique de l'ANSA, n° 09-043