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Le 27 juin 2005
En cas de décès du dirigeant d'une personne morale, le tribunal de la procédure collective de celle-ci, saisi dans les conditions fixées par le second de ces textes et dans le délai d'un an à partir de la date du décès, peut ouvrir le redressement ou la liquidation judiciaires de ce dirigeant, les héritiers étant appelés en la cause. Une cour d'appel a énoncé que la Société des transports thibériens et la société Huot ayant été mises en liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé que soit prononcée, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, la liquidation judiciaire de Mme Georgette X et de M. Pierre X, en leur qualité d'héritiers de Bernard X, qui était le gérant des sociétés. Elle a prononcé la liquidation judiciaire de la succession de Bernard X, retenant que la sanction patrimoniale de l'ouverture de la procédure collective du dirigeant en application de l'article L. 624-5 du Code de commerce pouvait être poursuivie contre la succession du dirigeant, auteur des fautes énumérées dans le même article. La Cour de cassation, au visa des articles L. 624-2 et L. 624-5 du Code précité, censure la décision: en statuant ainsi, alors qu'une indivision successorale étant dépourvue de la personnalité morale, seule pouvait être ouverte la procédure collective du dirigeant décédé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Références: [- Code de commerce->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCOMMERL.rcv] - Cour de cassation, chambre com., 21 juin 2005 (pourvoi n° 04-13.850), cassation