Une succession non réglée bloque le recouvrement des charges de la copropriété

Milanka Nikolic épouse de Milorad M. domiciliée en son vivant au [...] , est décédée le 30 décembre 2014, laissant à sa succession son époux survivant et son fils unique M. Miroland M.

Milorad M. est décédé le 21 février 2019 laissant à sa succession son fils unique né de son mariage avec Milanka Nikolic.

Il dépend de la succession des époux M. des biens et droits immobiliers constituant le lot n°23 de l'état descriptif de division de l'immeuble en copropriété sis [...].

Par acte d'huissier de justice en date du 11 mars 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété sis [...] (75020), représenté par son syndic en exercice la société Esprimmo Gestion Sarl, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond M. Miroland M. sur le fondement des dispositions des articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un mandataire successoral pour la succession de Milanka Nikolic et de Milorad M. pour une durée d'un an.

Appel a été relevé de la décision de première instance.

Il y a lieu de désigner un mandataire successoral à la succession du dernier époux décédé avec mission d'administrer provisoirement la succession et faire un état descriptif et estimatif des biens meubles, en se faisant assister, si nécessité, d'un généalogiste.

A ce titre, une succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, soit le lieu du principal établissement. Pour déclarer incompétent le président du tribunal judiciaire de Paris de la demande de désignation d’un tel mandataire, il a été relevé que l'acte de décès ne mentionnait pas l'adresse du dernier domicile du défunt. Il convient, faute de pouvoir ouvrir la succession, de rechercher la preuve de ce domicile. Il est justifié que le défunt était propriétaire d’un bien immobilier dans un arrondissement parisien et qu’il a donné cette adresse de domiciliation lorsqu'il a été hospitalisé. Ensuite, il existe un arriéré de charges et toutes les réclamations et démarches amiables auprès du défunt et de son épouse sont restées infructueuses, le syndicat des copropriétaires qui les a assignés en paiement devant le tribunal judiciaire de Paris n’ayant appris leur décès qu’ultérieurement. Aucune attestation de notoriété n'a été dressée après le décès des époux et aucun notaire n'a été désigné pour régler la succession des parents.

Cette situation bloque le recouvrement des charges de copropriété, alors que l'arriéré de charges ne cesse de s'aggraver.