Le juge doit rechercher tout acte manifestant sans équivoque la volonté des vendeurs de renoncer à se prévaloir de la défaillance de la condition et de proroger
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19 août 2008
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19 août 2008
Le motif tiré de la méconnaissance par la REGION DE BOURGOGNE de ses obligations de publicité et de mise en concurrence, faute d'avoir défini avec une précision
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18 août 2008
Un nouveau voisin dont le terrain est, comme le mien, grevé d'une servitude de passage au bénéfice d'un 3e propriétaire prétend aujourd'hui prendre le droit d'u
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18 août 2008
En statuant ainsi, alors que les libéralités contestées résultaient de testaments, actes unilatéraux, par nature révocables et qui ne portaient pas atteinte à l
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17 août 2008
Commerçants soumis au régime des micro-entreprises; allégements des obligations comptables
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16 août 2008
Un contrat signé à l'étranger (Djibouti) n'est pas un marché public