Dorénavant, avec la loi de modernisation de l’économie (en référence), tous ses biens fonciers, bâtis ou non, sont protégés s’ils ne sont pas affectés à un usag
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14 août 2008
La Ville de Marseille ne pouvait régulièrement rejeter la candidature de la société Librairie Maupetit au motif que figurait dans son dossier, outre les pièces
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14 août 2008
C’est le groupe de travail de modernisation des baux commerciaux et professionnels, présidé par Me Philippe PELLETIER, avocat à Paris, qui avait proposé une réf
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14 août 2008
Sans aucune nouvelle de la part des acquéreurs, du notaire et de l'agence, nous avons conclu que la vente allait se faire comme prévu dans le compromis au 5 sep
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14 août 2008
Ayant constaté que la bailleresse n'avait pas signifié son refus par acte extra-judiciaire, la cour d'appel qui en a exactement déduit que la SCI vieux moulin é