Question. J'ai demandé une adaptation mineure pour un mur de 2,50 de largeur, qui me permettrait de créer 15 m². Ce permis nous a été refusé.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 août 2007
Question. J'ai demandé une adaptation mineure pour un mur de 2,50 de largeur, qui me permettrait de créer 15 m². Ce permis nous a été refusé.
Archives
18 août 2007
Le Conseil constitutionnel valide le dispositif sur les heures supplémentaires.
Archives
17 août 2007
Lorsqu'une étude d'impact a été réalisée et portée à la connaissance, en temps utile, de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire
Archives
17 août 2007
Les consorts V ont vendu à la société CGEA (devenue Société EOLIA) la totalité des actions d'une société de capitaux, la société Etablissements V.
Archives
16 août 2007
Question. Quelle est la valeur juridique dun acte notarié?