Une société dont M.
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08 août 2007
Une société dont M.
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08 août 2007
Question. Actuellement en instance de divorce, une ONC a attribué le logement que nous avions acheté avant mariage en indivision à mon épouse.
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07 août 2007
La publication du texte allègeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.
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07 août 2007
Le décret en référence tend à mettre en oeuvre le dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable créé par la loi instituant le droit au lo
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07 août 2007
Question. Un notaire peut-il inclure une clause pénale (de 100 par jour pour enlèvement de gravats) lors d'une vente immobilière, en avertissant l