Question. Nous avons l'intention d'acheter un terrain issu d'une propriété divisée en 3 lots pour lequel un permis de construire valant division po
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08 janvier 2007
Question. Nous avons l'intention d'acheter un terrain issu d'une propriété divisée en 3 lots pour lequel un permis de construire valant division po
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08 janvier 2007
Le vendeur d'une parcelle de terrain a assigné la société acquéreur en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes.
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06 janvier 2007
La décision dont la relation suit a été rendue à propos d'un acte d'emprunt avec caution.
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05 janvier 2007
Aux termes de l'article L.
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05 janvier 2007
La loi de finances rectificative pour 2006 (références infra) tire les conséquences fiscales de la réforme des successions et des libéralités.
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05 janvier 2007
M., ayant la double nationalité française et ivoirienne, et Mme, de nationalité française, se sont mariés en 1976 en Côte-d'Ivoire.