La clause d’indexation disposait que le loyer serait indexé tous les ans sur l’indice du coût de la construction
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Immobilia - Droit Immobilier
22 mai 2018
Droit Rural - Entreprise Agricole
22 mai 2018
Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la...
Economica - Droit des Affaires
18 mai 2018
La cour d'appel de Chambéry admet la fiabilité du procédé de signature électronique d'un contrat de crédit à la consommation, en se fondant sur le fichier...
Immobilia - Droit Immobilier
18 mai 2018
Le vendeur d'un terrain à bâtir engage sa responsabilité délictuelle envers les acquéreurs, en raison du dol qu'il a commis
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 mai 2018
Une parlementaire relève que les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole ont été assouplies.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mai 2018
La cour d'appel a déduit à bon droit, de ces seuls motifs, que le contrat devait être requalifié en contrat de construction d'une maison individuelle.