Partager cette actualité
Le 08 août 2009
Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours contre plusieurs articles de la loi adoptée le 22 juillet 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
L'un des principaux arguments de la saisine concernait le risque d'inégalité entre les salariés travaillant le dimanche dans une grande zone commerciale et ceux travaillant dans une zone ou une commune touristique. Seuls les premiers ayant l'assurance d'avoir un repos compensateur et un salaire doublé en l'absence d'accord collectif.
Le Conseil constitutionnel n'a censuré qu'une infime partie de la loi prévoyant que la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales concernées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente étaient établis par le préfet sur proposition du maire ou, à Paris, du préfet de Paris (art. 2-V). Pour le Conseil constitutionnel, aucune exception ne doit être prévue pour Paris, son maire devant avoir le pouvoir de proposer le classement de sa commune ou de zones de celle-ci.
Le texte présenté par le gouvernement prévoyait la création de PUCE ("périmètres d'usage de consommation exceptionnel") dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants à Paris, Aix-Marseille et Lille. Ces PUCE seraient établis par le préfet à la demande du conseil municipal, et non pas du maire. Le texte prévoyait aussi les possibilités de dérogation aux zones et communes classées "d'intérêt touristique", mais empêchait le maire de Paris de proposer lui-même le classement d'une commune ou d'une zone. M. Bertrand Delanoë, maire de Paris, avait vu dans l'exception parisienne un "véritable déni de démocratie". Il s'est d'ailleurs félicité de la décision du Conseil constitutionnel, qui a, selon lui, "censuré l'un des aspects les plus injustes de cette loi".
Les décrets d'application devraient suivre, mais la loi sera applicable dès le
lendemain de la date de sa publication au Journal officiel.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours contre plusieurs articles de la loi adoptée le 22 juillet 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
L'un des principaux arguments de la saisine concernait le risque d'inégalité entre les salariés travaillant le dimanche dans une grande zone commerciale et ceux travaillant dans une zone ou une commune touristique. Seuls les premiers ayant l'assurance d'avoir un repos compensateur et un salaire doublé en l'absence d'accord collectif.
Le Conseil constitutionnel n'a censuré qu'une infime partie de la loi prévoyant que la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales concernées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente étaient établis par le préfet sur proposition du maire ou, à Paris, du préfet de Paris (art. 2-V). Pour le Conseil constitutionnel, aucune exception ne doit être prévue pour Paris, son maire devant avoir le pouvoir de proposer le classement de sa commune ou de zones de celle-ci.
Le texte présenté par le gouvernement prévoyait la création de PUCE ("périmètres d'usage de consommation exceptionnel") dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants à Paris, Aix-Marseille et Lille. Ces PUCE seraient établis par le préfet à la demande du conseil municipal, et non pas du maire. Le texte prévoyait aussi les possibilités de dérogation aux zones et communes classées "d'intérêt touristique", mais empêchait le maire de Paris de proposer lui-même le classement d'une commune ou d'une zone. M. Bertrand Delanoë, maire de Paris, avait vu dans l'exception parisienne un "véritable déni de démocratie". Il s'est d'ailleurs félicité de la décision du Conseil constitutionnel, qui a, selon lui, "censuré l'un des aspects les plus injustes de cette loi".
Les décrets d'application devraient suivre, mais la loi sera applicable dès le
lendemain de la date de sa publication au Journal officiel.
Référence:
Référence:
- Conseil constitutionnel, décision 2009-588 DC du 6 août 2009