Une réponse ministérielle aux entreprises rappelle que, selon les dispositions de l'article L.
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26 août 2004
Une réponse ministérielle aux entreprises rappelle que, selon les dispositions de l'article L.
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26 août 2004
Question. Le promoteur nous a fait une prolongation jusqu'à la date du 15 juin 2004.
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25 août 2004
La méconnaissance de l'exigence de l'article L.
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25 août 2004
Un tribunal administratif a annulé un arrêt préfectoral prescrivant à une société de remettre en état le site qu'elle exploite.
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24 août 2004
Des propriétaires, des époux, ont donné à bail diverses parcelles de terres et des bâtiments à une de leurs filles, mariée, pour une période de dix-huit a
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24 août 2004
Une commune a demandé au Conseil d'État d'annuler une ordonnance par laquelle le président d'une cour administrative d'appel a rejeté sa demande tendant à