Après des désordres intervenus dans un immeuble bâti pendant des travaux de rénovation décidés par les copropriétaires réunis au sein d'une association fo
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11 août 2004
Après des désordres intervenus dans un immeuble bâti pendant des travaux de rénovation décidés par les copropriétaires réunis au sein d'une association fo
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11 août 2004
La Cour de cassation dit que le terrain naturel correspond à l'état du terrain à la date de la demande de permis de construire ou de l'autorisation, sans
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10 août 2004
Si l'épouse doit aide et assistance à son conjoint dans la vie familiale quotidienne, elle ne peut pour autant être astreinte par cette obligation à exerc
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09 août 2004
Une caisse régionale de crédit agricole a engagé à l'encontre d'époux une procédure de saisie immobilière d'un bien commun.
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09 août 2004
Une pergola, appelée aussi tonnelle, comprend une ossature en poteaux de bois avec poutres horizontales soutenues par des colonnes et constituant une stru
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07 août 2004
Un bail a été conclu à usage exclusif d'habitation entre une dame propriétaire et des époux.