Un article des statuts d'une société (commandite par actions) dit: "en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux...
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18 mai 2004
Un article des statuts d'une société (commandite par actions) dit: "en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux...
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18 mai 2004
L'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis dit que le syndicat des copropriétaires, lequel a
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17 mai 2004
La Chancellerie (ministère de la justice) aimerait que la loi de sauvegarde des entreprises soit au programme des députés avant la fin de l'été, mais le c
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17 mai 2004
Si une société civile ne s'est pas immatriculée au registre des commerces et des sociétés (RCS) avant le 1er novembre 2002, elle est devenue une société e
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17 mai 2004
Un comité local de "défense du contribuable" a obtenu l'annulation de la décision de préemption dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain
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15 mai 2004
Le groupe de travail mis en place par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et présidé par Philippe Pelletier, composé de magistrats, d'avocats et d