Une cour d'appel devait rechercher si celui qui avait donné son engagement avait eu une connaissance explicite et non équivoque de l'étendue de l'obligati
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
27 février 2004
Une cour d'appel devait rechercher si celui qui avait donné son engagement avait eu une connaissance explicite et non équivoque de l'étendue de l'obligati
Archives
27 février 2004
Lorsqu'une entreprise cède sa participation dans une société de personnes déficitaire (non soumise à l'impôt sur les sociétés), les pertes non financées p
Archives
26 février 2004
Pour l'essentiel, cette lettre sera consacrée aux applications pratiques des récentes réformes fiscales, les nouvelles modalités d'imposition des donation
Archives
26 février 2004
Le nouveau règlement européen sur les ententes et les abus de position dominante entrera en application le 1er mai 2004, avec pour principale disposition
Archives
26 février 2004
La propriétaire d'un véhicule a refusé le paiement d'une facture de réparation présentée par son garagiste.
Archives
26 février 2004
Les copropriétés sont souvent face à des difficultés consécutives au changement d’usage d’une ou plusieurs parties privatives, effectué en con