Validité d'une vente en viager par une personne nonagénaire

La vente avec rente viagère est valable. Aux termes de l'acte notarié, le bien a été vendu au prix de 100'000 euro payable comptant outre une rente annuelle viagère de 36'000 euro, payable par mensualités. Le privilège du vendeur a été inscrit pour le prix de 100'000 euro, outre un complément de 200'000 euro au titre de l'évaluation de la rente viagère. 

C'est en vain qu'est invoquée l'absence d'aléa.

Le bien, vendu avec réserve de droit d'usage et d'habitation viager au profit du vendeur, a une valeur de 486'000 euro vendu libre mais de 388'000 euro avec un droit d'usage et d'habitation. Certes, le vendeur était âgé de 90 ans lors de la vente et, selon les statistiques, son espérance de vie était de seulement quatre ans. Cependant, ces statistiques ne font pas disparaître l'aléa, sachant que le vendeur n'avait pas de graves problèmes de santé et qu'il est décédé accidentellement à 93 ans. Par ailleurs, le taux de la rente (soit 36'000 divisé par 288'000 = 12,5 %) procurait au crédirentier un revenu nettement supérieur aux revenus que le capital correspondant aurait pu lui procurer, de sorte que, même sous-évaluée de moitié par rapport à l'espérance de vie d'un homme de 90 ans, elle demeurait avantageuse pour le vendeur.

C'est également en vain qu'est invoqué un vice du consentement. Le vendeur n'était pas sous la dépendance morale de l'acheteur et il jouissait de toutes ses facultés mentales. Il avait d'ailleurs acquis un an avant la vente le guide juridique et pratique des viagers, preuve de sa capacité à s'informer et de l'ancienneté de son projet.