VEFA: Intérêts de retard au cas de défaut de livraison à la date prévue?

Question. Est-ce que je peux demander (et surtout obtenir) des intérêts ou des dommages-intérêts au vendeur de mon appartement en état futur d'achèvement qui m'avait indiqué, tant dans le contrat de réservation que dans l'acte définitif, que je serais livré au premier trimestre 2003 alors que je l'ai été en juin de la même année? Réponse. La loi ne prévoit pas d'intérêts de retard dans ce cas à la charge du promoteur vendeur. Ces intérêts pourraient résulter d'une stipulation contractuelle contenue ou reprise dans l'acte de vente notarié, mais ce n'est pas habituel. Si vous avez subi un préjudice du fait du retard et si vous pouvez en justifier (frais d'hôtel, de garde-meubles, indemnité due à votre propriétaire de logement avant la livraison, etc.), vous avez la possibilité de demander des dommages-intérêts. Présentez d'abord une demande à l'amiable mais par écrit, en joignant tous les justificatifs de vos frais supplémentaires. Si le vendeur vous oppose une cause légitime de suspension du délai de livraison (intempérie, défaillance d'une entreprise ou toute autre) exigez les justificatifs, par exemple des attestations. Si les justificatifs du retard ne sont pas produits ou s'ils ne sont pas probants, vous pourrez toujours présenter votre demande d'indemnisation au tribunal; les juges du fond apprécieront de manière souveraine. Il faut cependant insister sur le fait qu'il est inutile d'aller en justice si vous n'avez pas les preuves de votre préjudice ou si ce préjudice n'a pas de lien avec le retard de livraison.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.