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Le 19 juillet 2005
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), tel qu'il est défini à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation, peut être qualifié de contrat à exécution successive, les ouvrages devenant la propriété de l'acquéreur par voie d'accession et la proportion des paiements que le vendeur peut exiger dépendant de l'état d'avancement des travaux. En conséquence, dès lors que les travaux ont été terminés par le garant d'achèvement, suite à la défaillance du vendeur mis en liquidation judiciaire, ce garant a un droit direct sur le solde du prix de vente, à concurrence du coût des travaux qu'il a exécutés, ce solde ne faisant pas partie de l'actif de la société venderesse. Le liquidateur judiciaire n'a donc aucun droit à percevoir ledit solde de prix de vente. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSTRL.rcv€- Code de la construction et de l'habitation, partie législative€€ - Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 7 février 2005 (R.G. n° 03-03.346)