Christiane X et M. X, propriétaires indivis d'un appartement, l'ont mis en vente ; M. Y leur a transmis, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une lettre d'intention d'achat de ce bien ; Christiane X étant décédée le 11 septembre 2009, M. Y a assigné Mme Z, sa légataire universelle, et M. X en perfection de la vente.
Mme Z a fait grief à l'arrêt d'appel de dire que la vente est parfaite.
La cour d'appel a constaté que, par l'acte intitulé "lettre d'intention d'achat", l'acquéreur avait offert d'acquérir la propriété de l'appartement pour la somme de 1 800 000 EUR et relevé l'établissement d'un "compromis" (promesse synallagmatique de vente) notarié prévu par cet acte n'était pas une condition de formation de la vente et que l'offre de vente et son acceptation n'étaient soumises à aucune forme particulière.
La cour d'appel a par ailleurs retenu que l'un des indivisaires, en signant et apposant la mention "bon pour accord" sur la lettre de son avocat faisant état de cette proposition d'achat, et l'autre indivisaire, par l'intermédiaire de son avocat, avaient donné leur accord à cette offre.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cour d'appel a exactement déduit des faits et actes rapportés que la vente était parfaite par l'accord des parties sur la chose et sur le prix, conformément à la règle de l'art. 1583 du Code civil.
- Cass. Civ. 3e, 29 septembre 2016, poourvoi n° 14-26.674, rejet, inédit