Vente à un marchand de biens par une SCI comportant des associés mineurs

En 1998, Robert et sa seconde épouse Chantal ont créé la SCI Les Valentins, dont le capital de 5'000 francs était divisé en 50 parts, 40 à la femme, 10 au mari.

La société civile a fait l'acquisition d'un tènement immobilier situé [...] (74100).

Robert est décédé le 8 janvier 2004 en laissant pour lui succéder son épouse, donataire de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession, ses deux enfants issus de sa première union, Patrice et Lionel, ainsi que ses deux enfants mineurs issus de sa seconde union, Caroline et Coralie (nées le 2 avril 1998).

Le 30 mars 2011, la société Altran a revendu ce bien à la SCI Marjac pour le même prix.

Par acte notarié en date du 13 septembre 2010, la SCI Les Valentins, représentée par sa gérante, Chantal la veuve a vendu à la société Altran le tènement immobilier lui appartenant pour un prix de 120 000 euro.

La vente du bien immobilier appartenant à la SCI doit en l'espèce être annulée.

En effet, la vente est intervenue sans que la gérante Chantal, administratrice légale de ses enfants mineurs qui avaient hérité de parts de la SCI suite au décès de leur père, ne sollicite l'autorisation du juge des tutelles préalablement à la délibération ayant décidé de la vente.

L'acheteur ne peut rechercher la responsabilité de la gérante. La vente est intervenue dans un contexte où la gérante, qui élevait seule ses enfants mineurs suite au décès de son mari, était acculée par une procédure de saisie immobilière. Or l'acheteur, ayant la qualité de marchand de biens, aurait pu s'enquérir des membres composants la SCI et ne démontre pas que la gérante s'est, sciemment, lors de la signature de l'acte de vente, prétendue investie du pouvoir de vendre le bien litigieux alors que tel n'était pas le cas. La SCI venderesse ayant fait l'objet d'une procédure collective, la créance de restitution, née de l'annulation d'un contrat passé avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, est une créance postérieure, l'annulation étant postérieure à ce jugement. Il en résulte que cette créance n'est pas soumise à déclaration.

En outre, l'acheteur ne peut demander de fixer au passif de la SCI la somme correspondant à la somme dont le vendeur devait s'acquitter en exécution du contrat s'il exerçait le réméré. Enfin, l'acheteur ayant revendu l'immeuble à une autre société, cette dernière ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de l'annulation du contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur en l'absence de lien contractuel entre eux et de faute de la SCI venderesse ou de sa gérante.