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Le 15 avril 2010
Cessions d'immeubles soumises à la TVA et aux droits de mutation
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la TVA immobilière (11 mars 2010), les mutations d'immeubles qui entrent dans le champ d'application de la TVA, de plein droit ou sur option, peuvent également faire l'objet d'une imposition aux droits de mutation à titre onéreux dont le redevable est l'acquéreur (Loi 2010-237 du 9 mars 2010, art. 16).
La taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement sont liquidés sur le prix exprimé augmenté, le cas échéant, des charges en capital et des indemnités stipulées au profit du cédant (CGI art. 683).
La notion de prix exprimé s'entend du prix hors TVA lorsque le montant de la TVA due par le cédant est mentionné distinctement dans l'acte translatif de propriété, que la mutation soit soumise à la TVA sur le prix total ou sur la marge.
Si la TVA n'a pas été mentionnée distinctement, la liquidation des droits doit être effectuée sur le prix payé par l'acquéreur incluant la TVA.
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- Rescrit fiscal 2010-20 ENR du 6 avril 2010 (à voir sur LegiFrance)
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la TVA immobilière (11 mars 2010), les mutations d'immeubles qui entrent dans le champ d'application de la TVA, de plein droit ou sur option, peuvent également faire l'objet d'une imposition aux droits de mutation à titre onéreux dont le redevable est l'acquéreur (Loi 2010-237 du 9 mars 2010, art. 16).
La taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement sont liquidés sur le prix exprimé augmenté, le cas échéant, des charges en capital et des indemnités stipulées au profit du cédant (CGI art. 683).
La notion de prix exprimé s'entend du prix hors TVA lorsque le montant de la TVA due par le cédant est mentionné distinctement dans l'acte translatif de propriété, que la mutation soit soumise à la TVA sur le prix total ou sur la marge.
Si la TVA n'a pas été mentionnée distinctement, la liquidation des droits doit être effectuée sur le prix payé par l'acquéreur incluant la TVA.
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- Rescrit fiscal 2010-20 ENR du 6 avril 2010 (à voir sur LegiFrance)