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Le 15 février 2008
Les professionnels de l'intérim ont soumis à la Commission d'examen des pratiques commerciales un projet de charte pour la réduction des délais de paiement dans leur secteur. La Commission a validé les deux principales dispositions de la charte, soit: 1/ préconiser des délais de paiements de 30 jours à compter de la facture; 2/ réputer abusif les règlements effectués au-delà de 60 jours, dès lors qu'il n'existe pas de contrepartie à ce délai. L'avis de la Commission peut être consulté dans son intégralité sur le site: [http://www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr->pratiques commerciales]Référence: - Avis 07-07 de la Commission d'examen des pratiques commerciales