Vers un développement des recours administratifs préalables obligatoires

Le Conseil d'État a rendu public un rapport relatif aux recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge, élaboré à la demande du Premier ministre.
Une personne qui souhaite contester une décision administrative défavorable, est tenue actuellement de former un recours devant l'autorité administrative préalablement à toute saisine du juge, mais il ne s'applique pas à tous les contentieux.

Le rapport de la Haute juridiction administrative préconise le développement de ce mode alternatif de règlement des litiges. Il en souligne les nombreux avantages:

- pour l'administré, il s'agit d'un moyen simple et peu coûteux d'obtenir la réformation d'une décision;

- pour l'Administration, la procédure permet le réexamen de ses décisions et l'harmonisation de ses pratiques;

- pour le juge administratif, le recours préalable favorise la prévention et la diminution des contentieux et facilite une éventuelle intervention, les investigations préalables ayant été menées.

Le rapport recense 140 procédures existantes (impôt, élections administratives, refus de visa d'entrée en France, etc.) dont les pratiques sont plutôt hétérogènes. Aussi il est préconisé de clarifier les règles applicables et d'harmoniser les pratiques autour de principes généraux, tels que la motivation des décisions, le caractère contradictoire de la procédure, le réexamen en opportunité des décisions originelles.

Concernant les conséquences de ce recours sur les éventuels recours contentieux postérieurs, il convient de préserver le droit au recours (le recours préalable n'a pas d'effet suspensif; il est compatible avec une demande de référé-suspension) et de permettre au requérant de soulever devant le juge de nouveaux moyens.

Sur le fondement de ces principes, l'étude du Conseil d'État propose l'extension de ces recours dans quatre domaines qui représentent près du tiers du contentieux en premier ressort devant les tribunaux administratifs:

- l'invalidation de permis de conduire consécutif à la perte de tous leurs points par les conducteurs;

- certains conflits dans la fonction publique;

- en matière de droit des étrangers (refus de titre de séjour aux conjoints de français);

- et en matière pénitentiaire.

Il pourrait également être étendu aux recours en matière de revenu de solidarité active.

Dans certaines matières en revanche, ce recours est peu adapté : autorisations d'occuper le sol (permis de construire), certificats d'urbanisme, marchés publics ou environnement.