Vers un nouveau mode de rupture du contrat de travail?

Le contrat de travail est majoritairement rompu de deux manières : à l’initiative du salarié par la démission ou à celle de l’employeur par le licenciement. Pour échapper aux licenciements et à leur cortège de contentieux aux prud’hommes, les organisations patronales ont convenu avec la majorité des syndicats d’adopter un nouveau mode de résiliation du contrat de travail : la rupture conventionnelle ou « rupture à l’amiable » dans le cadre du projet d’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Ce mode hybride de rupture du CDI, exclusif de la démission et du licenciement, est subordonné à un accord par « consentement mutuel » entre le salarié et son employeur. La liberté de consentement des parties est garantie ainsi l’accord ne peut être imposé de façon unilatérale par l’une ou l’autre des parties. Lors des discussions, le salarié et l’employeur ont la possibilité de se faire assister par une personne de leur choix. Suite à la signature de l’accord, le salarié dispose d’un délai de quinze jours pour se rétracter. A l’issu de ce délai, l’accord est adressé au directeur départemental du travail qui dispose alors d’un délai de quinze jours pour homologuer l’accord. A défaut, son silence vaut homologation. L’accord propose l’établissement d’un formulaire type qui reprendra les trois étapes (discussion, signature, homologation). Concernant l’indemnité de rupture, elle est calquée sur celle du licenciement et son montant ne peut être inférieur à un cinquième de la rémunération mensuelle du salarié par année de présence, à condition que ce dernier ait au moins une année d’ancienneté. L’indemnité de rupture ne sera pas assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux. De plus, le salarié aura droit aux allocations de l’assurance chômage. L’accord sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 chercherait à privilégier les solutions négociées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Il n’est pas question de restreindre la capacité des salariés à faire valoir leurs droits en justice mais au contraire à minimiser les sources de contentieux. Mais les mécanismes ainsi établis laissent place à de grandes incertitudes qui devront être levées par le législateur. En particulier, se posera inéluctablement la question du régime juridique de l'homologation : Quel sera l'intensité du contrôle opéré par le directeur départemental du travail ? Que se passera-t-il en cas de refus d'homologation ? Le salarié disposera-t-il d'un recours ? Et l'employeur ? Ainsi la rupture conventionnelle aura-t-elle pour effet de réduire les contentieux de rupture de contrat de travail ? L’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail n’a pas encore été voté par le législateur, il existe encore bien des interrogations quand au contenu définitif du texte et à sa date d'entrée en vigueur. Cet accord doit maintenant être repris par le gouvernement pour être transformé en projet de loi, dont le vote est prévu à l'Assemblée avant la fin juin 2008. Samy SCIALOM Magistère DJCE Montpellier Référence : - Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.