On sait que les titres compris dans un pacte Dutreil-transmission sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession, de donation) à concurrence de 75 % de leur valeur.
Les modifications envisagées par le projet de la loi de finances pour l'année 2019 (art. 16) porteraient sur les points suivants :
1. En présence de sociétés interposées, l’obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau d’interposition s’appliquerait à la phase d’engagement individuel de conservation des titres.
2. Les possibilités d’effectuer l’apport de titres à une société holding au cours des engagements de conservation devraient être élargies.
3. La portée de la remise en cause de l’exonération partielle suite à la cession ou la donation au cours de l’engagement collectif des titres reçus par les héritiers, donataires ou légataires à un autre associé de cet engagement serait limitée aux titres cédés ou donnés.
4. Les obligations déclaratives seraient simplifiées avec la suppression de l’obligation de fournir chaque année l’attestation de la société justifiant du respect des conditions de l’exonération partielle.