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Le 02 août 2011
S'appuyant sur une large consultation des acteurs du marché, M. Louis Giscard d'Estaing propose de créer un titre de « conseiller en gestion de patrimoine » concernant tant les indépendants que les salariés. Ainsi, les indépendants pourraient s'en prévaloir dès lors qu'ils cumuleraient les statuts de conseiller en investissement financier, de courtier en opérations de banque et en service de paiement et de courtier en assurance.
M. Louis Giscard d'Estaing, vice-président de la Commission des finances, a remis au ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie son rapport relatif aux conseillers en gestion de patrimoine.
Ce rapport suit les mesures prises par le Gouvernement en vue de renforcer la régulation de la chaîne de distribution des produits financiers et notamment la loi de régulation bancaire et financière du 22 oct. 2010 qui a renforcé les obligations des professionnels à l'égard de leur clientèle.
S'appuyant sur une large consultation des acteurs du marché, M. Louis Giscard d'Estaing propose de créer un titre de « conseiller en gestion de patrimoine » concernant tant les indépendants que les salariés. Ainsi, les indépendants pourraient s'en prévaloir dès lors qu'ils cumuleraient les statuts de conseiller en investissement financier, de courtier en opérations de banque et en service de paiement et de courtier en assurance.
Il est par ailleurs préconisé une harmonisation des appellations de conseiller en gestion de patrimoine pour les salariés d'établissement afin d'améliorer la lisibilité de cette profession. De plus, la formation des conseillers serait renforcée. Enfin, la régulation de la profession s'appuierait sur la création d'une association-mère, regroupant les associations professionnelles actuelles, sous le contrôle du pôle commun de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie décide d'ouvrir la consultation publique sur le rapport en vue d'une décision sur sa mise en oeuvre à la rentrée.
M. Louis Giscard d'Estaing, vice-président de la Commission des finances, a remis au ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie son rapport relatif aux conseillers en gestion de patrimoine.
Ce rapport suit les mesures prises par le Gouvernement en vue de renforcer la régulation de la chaîne de distribution des produits financiers et notamment la loi de régulation bancaire et financière du 22 oct. 2010 qui a renforcé les obligations des professionnels à l'égard de leur clientèle.
S'appuyant sur une large consultation des acteurs du marché, M. Louis Giscard d'Estaing propose de créer un titre de « conseiller en gestion de patrimoine » concernant tant les indépendants que les salariés. Ainsi, les indépendants pourraient s'en prévaloir dès lors qu'ils cumuleraient les statuts de conseiller en investissement financier, de courtier en opérations de banque et en service de paiement et de courtier en assurance.
Il est par ailleurs préconisé une harmonisation des appellations de conseiller en gestion de patrimoine pour les salariés d'établissement afin d'améliorer la lisibilité de cette profession. De plus, la formation des conseillers serait renforcée. Enfin, la régulation de la profession s'appuierait sur la création d'une association-mère, regroupant les associations professionnelles actuelles, sous le contrôle du pôle commun de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie décide d'ouvrir la consultation publique sur le rapport en vue d'une décision sur sa mise en oeuvre à la rentrée.
Référence:
Source:
- Minefi, communiqué du 25 juill. 2011