Vers une exonération de la taxe foncière des associations de réinsertion?

M. Guy Teissier propose une loi visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées.
Cette proposition de loi entend répondre aux attentes des associations spécialisées en les exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées. Conformément au 1er alinéa de l’article 1384 C du Code général des impôts (CGI), les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l’Etat en application des 3° et 5° de l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur acquisition. A ce jour, les opérations ouvrant droit à l’exonération sont celles qui sont financées à l’aide des prêts prévus par l’article 331-1 du CCH dont les modalités sont différentes selon l’établissement prêteur (CDC, CFF). Ainsi, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans concerne les logements acquis en vue de leur location sous la condition que le financement de l’opération soit effectué dans le cadre des prêts destinés au logement locatif aidé. Il apparaît donc que le financement doit être assuré à la fois par une subvention et par le prêt prévu à l’article R. 331-1 du CCH pour ouvrir le droit à la subvention. Or le mode de financement utilisé par les associations n’entre pas toujours dans la catégorie des prêts aidés, ce qui a pour effet de les assujettir à la taxe foncière et de les mettre dans une situation financière très fragile. La proposition entend donc autoriser de façon générale aux associations de réinsertion des personnes défavorisées le bénéfice de l’exonération de taxe foncière.