Une proposition de loi émanant du parti Les Républicains visant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire a été enregistrée à la présidence du Sénat, le 5 octobre.
Aux termes du V de l'art. 17 du décret du 20 mai 2016, le régime de dispense de certaines conditions pour l'accès des clercs habilités à la profession de notaire, s'applique jusqu'au 31 décembre 2020. L'exposé des motifs souligne qu'à ce jour, "certaines organisations de clercs s'interrogent sur le devenir des habilitations après le 31 décembre 2020, d'autant plus que de nombreux bénéficiaires de ladite habilitation ne souhaitent pas nécessairement accéder à la profession de notaire et envisagent (...) d'achever leur carrière sous le statut de clerc habilité".
La proposition de loi tend à prolonger le délai de validité des habilitations jusqu'au 31 décembre 2030.
- Proposition loi Sénat, 5 octobre 2017