Vers une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

Devant l'inquiétude des maires ruraux concernant la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en vue de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles, tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées, une réponse ministérielle précise les modalités de la réforme envisagée. "La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allégement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'État... La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole. Réponse Ministérielle n°20117 du 19 janvier 2006 parue au JO Sénat , p. 16320117.