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Le 22 janvier 2004
Aux termes de l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. Il est souvent confondu l'action en garantie des vices cachés et rédhibitoires et l'action en réparation des non conformités se rattachant à l'obligation de délivrance. Dans l'espèce en référence, la Cour de cassation dit que la décoloration de châssis de fenêtre, objets d'une vente, ne constitue pas un vice caché mais une "non conformité" dès lors que la volonté de l'acquéreur, qui a payé une plus-value pour que lesdits châssis aient l'apparence du bois, était d'obtenir des châssis ne présentant pas de risques de décoloration. Il en résulte que l'action en réparation des non conformités n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que le bref délai de l'article 1648 du Code civil doit être apprécié compte tenu de la nature du vice et des faits et circonstances de la cause. Ainsi, le comportement du vendeur peut justifier une prolongation du délai. Tel est le cas lorsque celui-ci a invoqué des pourparlers avec l'assureur et un procès en Italie inexistant, ce qui a eu pour effet de réduire la vigilance de l'acheteur. La décision a été rendue dans le cadre d'une vente mobilière; les solutions en résultant sont transposables à une vente d'immeuble. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1648€€ - Cour de cassation, 3e chambre civ., 6 février 2003 (pourvoi n° 98-01268)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.