Le prononcé du divorce n'acquiert force de chose jugée qu'à l'expiration des voies de recours, y compris lorsqu'il est prononcé sur le fondement de l'article 23
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22 août 2008
En qualité de tiers au don manuel, les héritiers se voient reconnaître le droit d'en établir l'existence par tous moyens.
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21 août 2008
Mon beau père possède un terrain constructible sur la commune de M. Je suis marié avec une de ses deux filles au régime de la séparation des biens
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21 août 2008
Le Conseil d'Etat relève qu'il ne ressort nullement des pièces du dossier que la venderesse aurait conservé la propriété d'autres parcelles auxquelles se rappor
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20 août 2008
Pertes résultant de détournements frauduleux antérieurs à une fusion
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20 août 2008
L'indice départemental servant à l'indexation est fermages depuis l'entrée en vigueur du statut du fermage en 1945 est remplacé par un indice national.