Après le décès de sa femme, le mari était devenu administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils mineur.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 mai 2008
Après le décès de sa femme, le mari était devenu administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils mineur.
Archives
02 mai 2008
Le promettant d'une promesse synallagmatique de vente immobilière, en passe de devenir propriétaire d'un immeuble, selon un jugement annexé à l'acte, qui
Archives
02 mai 2008
Une société F demandait au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice avait r
Archives
30 avril 2008
La société avait été mise en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 18 août 1994.
Archives
30 avril 2008
Une société X, après avoir pris une participation dans le capital de la société Y, donne sa caution à la société Z à l'effet de garantir le remboursement
Archives
30 avril 2008
Le régime matrimonial applicable aux époux était soumis à la loi de l'État de New-York aux termes duquel les époux peuvent changer de régime matrimonial p