La doctrine administrative exclut du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires les cadeaux en nature dune valeur modique offerts aux
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27 mai 2004
La doctrine administrative exclut du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires les cadeaux en nature dune valeur modique offerts aux
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27 mai 2004
Le transporteur qui ne livre pas les marchandises confiées en raison d'un vol est responsable, à moins qu'il ne puisse rapporter la preuve d'un cas de...
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27 mai 2004
Un contrat d'installation de chauffage assorti d'une offre de crédit et cette offre ont été signés le même jour à la suite d'un démarchage à domicile.
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27 mai 2004
La publication du décret sur la copropriété des immeubles bâtis modifiant celui du 17 mars 1967 serait imminente.
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27 mai 2004
Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un immeuble, dans le cadre d'un lotissement, le sont dans l'intérêt général et
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27 mai 2004
Aux termes de l'article 1483 du Code civil: "Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de...