Les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité...
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Economica - Droit des Affaires
22 avril 2021
Familia - Droit de la Famille
22 avril 2021
La fille ne rapporte pas la preuve que la prime de 130.000 EUR versée et provenant d'une soulte perçue suite au rachat de sa part d'un bien immobilier...
Droit International Privé
21 avril 2021
L’arrêt d’appel en a justement déduit que les deux parties ont entendu soumettre la détermination et la liquidation de leur régime matrimonial à la loi...
Economica - Droit des Affaires
20 avril 2021
L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 avril 2021
Le point de départ de l'action en responsabilité extra-contractuelle se situe au jour où celui qui se prétend victime d'une faute a eu connaissance ou...
Familia - Droit de la Famille
20 avril 2021
Le jugement déféré est ainsi confirmé en ce qu'il fixe la date de jouissance divise au jour du partage.